TVA : Publication de l’instruction fiscale

publié le 03/02/2014 | 9h09

Les négociations avec le Gouvernement ont abouti à la publication, le vendredi 31 janvier dernier, d’une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d’activités à taux réduit. Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et le droit d’utilisation des installations sportives est soumis à un taux de TVA de 5.5%.

Cette instruction fiscale prévoit qu’un taux de 5,5 % de TVA sera appliqué aux prestations fondées sur le droit d’utilisation des installations sportives.

Ainsi, seront soumises à un taux de 5,5% :

– Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre. Cela comprend notamment l’accueil de scolaires via le projet Poney école, les animations ouvertes au public lors de la journée portes ouvertes, etc. ;

– Les prestations correspondant à l’utilisation des installations sportives. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Equipements Sportifs).

Peuvent être recensés en tant qu’installations sportives : les carrières, manèges, boucles de randonnée, ronds de longe, terrains de cross, de polo, de horse-ball, les pistes de galop et les structures de tourisme équestre.

> Plus d’informations sur le RES sont disponibles ici, sur l’espace Ressources et qualité.

Le taux de TVA applicable à la pension d’un équidé ainsi qu’à l’enseignement reste à 20%. Les prestations feront donc l’objet d’une facturation spécifique. En effet, il faut distinguer, au sein d’une même prestation, la partie correspondant à l’utilisation des installations sportives, à 5,5%, du reste de la prestation, à 20% de TVA.

Par exemple, pour l’enseignement, pour effectuer cette distinction, il convient de mesurer la part correspondant aux charges d’enseignement (une partie des charges salariales, soumise à 20% de TVA) et celle correspondant à l’utilisation des installations comprenant les investissements effectués, l’entretien (y compris les charges salariales des palefreniers) et leur utilisation. Il faudra toutefois veiller à procéder à une facturation spécifique.

D’autre part, l’instruction fiscale confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d’un taux de 7% de TVA jusqu’à leur terme et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.

Celle-ci précise également que la licence fédérale 2014, si elle a été prise avant le 31 décembre 2013, vaut contrat et permet donc que les activités équestres effectuées par le licencié restent à 7% au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.

Attention cependant, pour l’année 2014, le taux de 7% n’est pas compatible avec les nouveaux taux de 5,5 et de 20%. Ainsi, pour tous ces contrats antérieurs au 31 décembre 2013, le taux de 7% s’applique à l’ensemble de la prestation d’enseignement ou de pension. Vous ne pouvez cumuler les taux de 7% et de 5,5% pour une même prestation.

Les taux de 5,5% et de 20% s’appliquent à toute prestation n’ayant pas fait l’objet d’un contrat conclu avant le 31 décembre 2013.

Enfin, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de modifier la directive européenne pour permettre, à l’avenir, l’application d’un taux de TVA réduit à l’ensemble de la filière cheval. Nous vous tiendrons informé de l’avancement des négociations.

BREF, LE PONEY MOSCO AVAIT RAISON!