Extrait du journal de la FFE:

Quel taux ?

En principe, pour des prestations de service telles que l’enseignement ou la pension, la règle fiscale est que le taux de TVA applicable est celui qui est en vigueur au jour de l’encaissement du prix. En conséquence, toutes les prestations réalisées et encaissées avant le 31 décembre 2013 restent soumises au taux applicable en 2013 de 7%.

Au 1er janvier 2014 ?

L’article 279 b sexies du CGI qui permettait d’appliquer un taux de 7 % aux activités équestres sera abrogé au 1er janvier 2014, par un décret pris en date du 13 novembre par le Gouvernement. Ainsi, par principe, l’ensemble des prestations des centres équestres seraient soumises au taux de 20%.

Toutefois, au vu des réactions à cette décision soudaine, le Gouvernement a annoncé par un communiqué des mesures exceptionnelles : « De manière à ne pas déstabiliser l’économie des centres équestres et à préserver l’emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014. ».

L’administration fiscale nous a confirmé que le taux réduit applicable aux contrats signés avant le 31 décembre 2013 serait de 7% et cela, même si l’encaissement est effectué après le 31 décembre 2013.
Mode d’emploi
Date de la prestation                                  Conditions                                     Taux de TVA
Prestation réalisée en 2013                    encaissée en 2013                                        7%
Prestation réalisée en 2014                    avec contrat conclu en 2013 encaissée en 2014             7%
Prestation réalisée en 2014                    avec contrat conclu en 2014 encaissée en 2014            20%
Prestation réalisée en 2014                    sans contrat encaissée en 2014                       20%

Afin de pouvoir bénéficier de la tolérance du taux de 7% pour les contrats signés avant le 31 décembre 2013, le service FFE Ressources vous propose des modèles de contrat d’inscription intégrant un bon de commande des prestations, ainsi que des modèles de contrat de pension.

Vous pensez bien que les cavaliers durant les fêtes, n’ont que ça à faire, de revenir signer un contrat avant le 31 décembre!
Que dès juin 2014, c’est fini, les petits arrangements entre amis…
Bon, qui a une idée de contrat légal permettant de bénéficier de la TVA 7% jusqu’à l’an pèbre??? Merci!