TVA : Publication de l’instruction fiscale
publié le 03/02/2014 | 9h09
Les négociations avec le Gouvernement ont abouti à la publication, le vendredi 31 janvier dernier, d’une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d’activités à taux réduit. Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et ( … ) Lire la suite...
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